- droits d'exclusivité
- exclusive rights
Glossaire des termes pour l'organisation d'événements. 2007.
droits d'exclusivité
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Exclusivite des competences — Exclusivité des compétences En droit constitutionnel canadien, l exclusivité des compétences est une doctrine juridique qui empêche qu une loi soit appliquée en dehors de la compétence constitutionnelle du chef de compétence qui l a édictée. Par… … Wikipédia en Français
Exclusivité Des Compétences — En droit constitutionnel canadien, l exclusivité des compétences est une doctrine juridique qui empêche qu une loi soit appliquée en dehors de la compétence constitutionnelle du chef de compétence qui l a édictée. Par exemple, lorsqu une loi… … Wikipédia en Français
Exclusivité des compétences — En droit constitutionnel canadien, l exclusivité des compétences est une doctrine juridique qui empêche qu une loi soit appliquée en dehors de la compétence constitutionnelle du chef de compétence qui l a édictée. Par exemple, lorsqu une loi… … Wikipédia en Français
Charte canadienne des droits et libertés — Titre Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Pays Canada Type 1re partie de la Loi constitutionnelle de 19 … Wikipédia en Français
Loi Américaine D'extension Du Terme Des Droits D'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… … Wikipédia en Français
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Charte des droits implicite — La charte des droits implicite est une théorie judiciaire en jurisprudence canadienne qui reconnaît que certains principes de base sont sous jacents dans la Constitution du Canada. Bien qu elle soit invoquée moins souvent depuis la promulgation… … Wikipédia en Français
Propriété et droits civils — En droit constitutionnel canadien, l article 92(13)[1] de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province[2]. Ce… … Wikipédia en Français
Brevet du vivant — Brevetabilité du vivant La possibilité de dépôt de brevets dans le domaine des biotechnologies fait l objet d un débat éthique. Ce débat a émergé dans les années 1990, avec le développement des OGM et du séquençage de l ADN. Sommaire 1 Historique … Wikipédia en Français
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